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Mazières en Gâtine

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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les conditions générales d'accès à la fonction publique sont communes aux 3 fonctions publiques. Elles peuvent s'appliquer différemment aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.


Nationalité

Principe

Seuls peuvent être fonctionnaires :

À savoir : la condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.

Exception : emplois ouverts aux Français seulement

Les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux agents de nationalité française.

Exception : emplois ouverts aux étrangers

Certains corps sont accessibles par concours aux étrangers de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeur de l'enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers, ...).

Aucune condition de nationalité n'est exigée des agents non titulaires : ils doivent être titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France.

Droits civiques

Les fonctionnaires et les agents non titulaires français, citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses doivent jouir de leurs droits civiques.

Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine.

Service national

Les fonctionnaires et les agents non titulaires français, citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen ou suisses doivent être en situation régulière au regard des obligations du service national en France ou dans leur pays d'origine.

Les candidats français doivent justifier de leur recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté.

Absence de condamnation

Les fonctionnaires et les agents non titulaires ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.

Aptitude physique

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions, compte-tenu éventuellement des possibilités de compensation du handicap.

Diplôme

L'accès aux emplois publics relevant de professions réglementées (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...) est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires justifiant du diplôme correspondant.


Informations complémentaires

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 2014-03-12

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède


Pour en savoir plus




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