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Mazières en Gâtine

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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Les conditions générales d'accès à la fonction publique sont communes aux 3 fonctions publiques. Elles peuvent s'appliquer différemment aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.


Nationalité

Principe

Un fonctionnaire doit être :

À savoir : la condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.

Exception : emplois ouverts aux Français seulement

Les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux français.

Exception : emplois ouverts aux étrangers

Certains corps sont accessibles par concours à un étranger (les emplois de professeur de l'enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers, etc).

Aucune condition de nationalité n'est exigée un agent non titulaire. Il doit être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Droits civiques et absence de condamnations

Possession des droits civiques

Un fonctionnaire et un agent non titulaire français, citoyen d'un autre pays de l'EEE ou suisse doit avoir ses droits civiques.

Il ne doit pas être privé de ses droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine.

Absence de condamnations au casier judiciaire

Un fonctionnaire et un agent non titulaire ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.

Service national

Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).

Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l'EEE (ou suisse) ; vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.

Aptitude physique

Un fonctionnaire et un agent non titulaire doit être physiquement aptes à exercer ses fonctions.

Diplôme

L'accès à un emploi public relevant de professions réglementées (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, etc.) est ouvert à un fonctionnaire et un agent non titulaire ayant le diplôme correspondant.


Informations complémentaires

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 2014-03-12

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède


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