Guide des droits et démarches administratives

Mazières en Gâtine

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Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) plusieurs noms étaient indiqués, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.


Retirer un nom du certificat suite à un divorce

Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique,

  • et :

    • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation.

Dans ce cas, vous n'aurez qu'à régler le coût de l'acheminement du certificat.

Retirer un nom du certificat suite à un veuvage

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Vous devrez présenter les documents suivants :

Dans ce cas, vous n'aurez qu'à régler le coût de l'acheminement du certificat.

À noter : si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra éventuellement être modifié.

Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat

Dans le cas du retrait du nom d'un autre titulaire au certificat d'immatriculation, cela s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que si vous faisiez l'immatriculation d'un véhicule d'occasion :

  • justificatif d'identité ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,

  • justificatif de domicile ou copie si la démarche est effectuée par correspondance,

  • Procuration si une personne fait la démarche pour vous,

  • montant du coût du certificat d'immatriculation :

    • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

    • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),

  • certificat d'immatriculation, barré et la déclaration de cession fera apparaître X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y , suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature,

Dans ce cas, vous devrez régler le même coût que si vous immatriculiez un nouveau véhicule.

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Obtention du certificat

Certificat provisoire d'immatriculation

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture) ou via un professionnel habilité, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.




Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Pour faire la démarche (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Ministère en charge de l'intérieur

Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de l'arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris




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