Guide des droits et démarches administratives

Mazières en Gâtine

Mazières en Gâtine


Retirer un nom du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.


Situation permettant de retirer un nom du certificat

Retirer un nom du certificat suite à un divorce

Le changement de nom du titulaire du certificat d'immatriculation suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le jugement de divorce est prononcé et que le véhicule est attribué à l'un des ex-époux, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Retirer un nom du certificat suite à un veuvage

En cas de décès de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

À noter : si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens, le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Le certificat d'immatriculation devra être modifié.

Retirer le nom d'un autre titulaire du certificat

Le retrait d'un autre titulaire au certificat s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez enlever à votre certificat votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion.

Démarche

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Attention : en cas de perte du certificat d'immatriculation à l'étranger, il est possible de la déclarer à la police locale. De retour en France, il faut effectuer les démarches en préfecture.

Documents à fournir

Les documents à fournir dépendent de la situation occasionnant le retrait

Documents à fournir selon la situation occasionnant le retrait

Documents à fournir selon la situation occasionnant le retrait

Document

Suite à un divorce

Suite à un veuvage

Retrait d'un autre titulaire

Justificatif d'identité

1 justificatif d'identité : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

Justificatif de domicile

1 justificatif de domicile : original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

Procuration

Si quelqu'un fait la démarche pour vous

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Original

Si vous envoyez votre dossier par courrier et qu'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le

Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation(CPI)

Original, barré avec la mention X et Y cèdent le véhicule à X ou à Y , suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature

Si vous envoyez votre dossier par courrier et qu'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le

Dans les autres cas, vous recevrez un CPI

Formulaire(s)

cerfa n°13750*05 d'immatriculation

cerfa n°13750*05 d'immatriculation

cerfa n°13750*05 d'immatriculation

et

cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur

Preuve du contrôle technique

Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

Contrôle technique valide (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique,

Le contrôle doit avoir été fait en France depuis moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Coût du certificat

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Uniquement le coût de l'acheminement du certificat, soit 2,50 €

Coût de l'immatriculation d'un véhicule d’occasion variable

Règlement du coût

En chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

Document justifiant la situation

Jugement de divorce (copie si la demande se fait par courrier) :

- soit le jugement qui précise que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

- soit fournir le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) du certificat d'immatriculation

Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier)

_

Obtention du certificat

Pour circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif

Si vous faites la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre certificat d'immatriculation disposait d'un coupon détachable, vous devez le conserver après l'avoir complété. Vous pouvez ainsi circuler avec votre véhicule pendant 1 mois en attendant votre titre définitif.

Si vous faites la démarche par correspondance et que vous n'aviez pas de coupon détachable, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais d’obtention varient selon le lieu géographique de la demande.

Réception du certificat d'immatriculation définitif

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.




Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Ministère en charge de l'intérieur

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris




www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline - Mentions légales SIP